Débat
Les contrats d'exploitation des droits de brevets d'invention › Droit privé et droit fiscal (2006)
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Débat
Olivier Le Quéré, doctorant Une question à Mme Schmidt-Szalewski. On distingue en droit, le droit au brevet et le droit à l'exploitation du brevet. Vous parliez des garanties d'éviction par rapport aux tiers. Je me demandais, si une loi vient interdire la vente du produit breveté, comment le contrat de licence et l'exploitation du brevet demeurent possibles. Mme Schmidt-Szalewski C'est le fait du prince considéré comme un cas de force majeure. Le contrat prendra fin ! M. Bilbot, CEA Merci pour votre présentation. Le brevet est identifié comme une recette de cuisine que l'on doit pouvoir refaire derrière. Concernant les licences mixtes, tous les éléments doi- vent y figurer. Quelle est la part de savoir-faire adossé dans un brevet ? Mme Schmidt-Szalewski Vous avez certainement une meilleure réponse que ...
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