Débat
Les contrats d'exploitation des droits de brevets d'invention › Droit privé et droit fiscal (2006)
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Les contrats d'exploitation des droits de brevets d'invention › Droit privé et droit fiscal (2006)
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Débat
M. Foyer Je vous remercie pour cet exposé de questions délicates. La conclusion à tirer provisoirement, c'est que l'administration fiscale présume que les redevables sont extrêmement ...
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