Déplacement illicite d'enfant et droit de garde

AuteurLegal News

Des parents ont saisi conjointement le juge aux affaires familiales afin d'organiser, en faveur du père, des droits de visite et d'hébergement de leur fille, qu'ils avaient tout deux reconnue. Une ordonnance a permis, l'autorité parentale étant conjointe, au père d'exercer son droit de visite au domicile d'un tiers et fait interdiction à l'enfant de sortir du territoire sans l'accord de ses deux parents, sa mère possédant la nationalité canadienne.

Une autre ordonnance a élargi les droits de visite et d'hébergement du père. La mère ayant relevé appel de cette décision et, durant cette procédure, déplacé l'enfant au Canada, le père a alors initié une nouvelle procédure et saisi le juge aux affaires familiales français, qui a maintenu les dispositions de la dernière ordonnance. La cour d'appel de Reims, pour surseoir à statuer, a retenu qu'en application de la Convention de la Haye, il convient de constater qu'il ne peut être statué sur la garde de l'enfant tant que celle-ci n'est pas de retour.

La Cour de cassation, dans son arrêt daté du 9 juillet 2008, a cassé les arrêts rendus par la cour d'appel de Reims, le 12 janvier 2006, pour violation des articles 3 et 6 de la Convention de la Haye, estimant que "dès lors qu'elles ont été informées du déplacement illicite...

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