La Revue des Droits Etrangers › Num. 131-132, Avril 2008
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CJCE : la directive communautaire relative au détachement de travailleurs peut s'opposer à ce qu'un marché public soit subordonné au respect des salaires d'une convention collective
La loi du Land de Basse-Saxe sur la passation des marchés publics prévoit que les contrats de travaux ne sont attribué...
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