Les diagnostics immobiliers : Un état des lieux
La Revue des Notaires › Num. 23, Avril 2007
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Résumé
I. La dispersion de l'application dans le temps des diagnostics A. Les dates d'exigibilité des diagnostics : une uniformisation apparente B. Les durées de validités des diagnostics : une réglementation éclatée II. L'imperfection des sanctions de droit spécial A. L'opportunité discutable de la sanction de principe B. La carence de la réglementation particulière du DPE
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Extrait
Les diagnostics immobiliers : Un état des lieux
Une étude réalisée Gwénaëlle Durand-Pasquier Maître de conférences à l'Université de Rennes IProlifération des textes, complexification du droit, dégradation de qualité de la norme, la législation française prête actuellement le flanc à la critique. Quinze ans après le rapport Chandernagor, le Conseil d'Etat consacrait une nouvelle fois son rapport 2006 à la dénonciation de l'inflation législative (1) . Signe des temps, ces reproches s'inscrivent au coeur d'un mouvement général de réflexion consacré à la légistique (2) . La période paraît, par suite, particulièrement propice pour dresser un premier bilan de la réglementation relative aux diagnostics immobiliers. Durant le cours de l'année 2006 et le début de cette année 2007, nombre de textes ont été promulgués en effet, qui sont venus ajouter, préciser ou encore réformer la réglementation pourtant récente des diagnostics immobiliers. Consécutivement à l'adoption des premiers décrets d'application (3) de l'ordonnance du 8 juin 2005 (4) , ce texte a ainsi lui-même été ratifié et précisé par la désormais fameuse Loi d'Engagement National pour le Logement du 13 juin 2006 (5) . La Loi sur l'eau et les milieux aquatiques, promulguée le 30 décembre dernier (6) , a finalement instauré un diagnostic inédit.La question transparaît alors : cette richesse quantitative a-t-elle été accompagnée d'une amélioration qualitative de la réglementation relative aux diagnostics immobiliers ? L'interrogation mérite d'être soulevée. Cela, d'autant que malgré l'impulsion communautaire qui sous-tend certaines de ces exigences légales, celles-ci expriment encore, de part leur nombre notamment, une certaine particularité à la Française (7) . Or, l'heure est également à l'évaluation et à la concurrence des droits internes sur un plan international (8) . Pour autant, il serait par trop hâtif de considérer notre droit interne comme particulièrement protecteur de l'acquéreur immobilier. Si la transparence du contrat de vente ...
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