Résumé
1. Mise en oeuvre des mesures contenues dans le plan 1.1. Mesures applicables aux projets futurs 1.2. Mesures applicables au bâti existant 1.2.1. Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde des populations Jurisprudence 1.2.2. Mesures de « déconstruction » Question du devenir des terrains acquis par les mesures d'action foncière Jurisprudence 2. Financement des mesures prescrites par les PPR 2.1. Financement des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde Le fonds de prévention des risques naturels majeurs 2.2. Financement des mesures d’action foncière Part de l'État dans le financement des mesures foncières prévues par le PPRT Jurisprudence 3. Valeur juridique 3.1. Insertion dans l'ordonnancement juridique Jurisprudence 3.2. Qualification juridique Jurisprudence 4. Sanctions Jurisprudence 5. Responsabilité de l'État en cas de carence ou de défaut de mise en oeuvre Jurisprudence
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Extrait
Effets des PPR
1. Mise en oeuvre des mesures contenues dans le plan Les mesures prescrites par le PPR sont applicables dès l'annexion de ce dernier au PLU. 1.1. Mesures applicables aux projets futurs Il s'agit ici de réglementer pour le futur l'usage des sols et les activités. Le principe est l'inconstructibilité des zones les plus exposées et la constructibilité sous conditions dans les autres zones. Les PPR peuvent, en fonction du risque retenu, délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages, ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation, ou à l'exploitation (articles L. 562-1-II-1º et 2º du Code de l'environnement pour les PPRN et L. 515-16-I pour les PPRT). En d'autres termes, à l'intérieur de son périmètre, le PPR peut imposer une réglementation pour toute construction nouvelle, toute extension de construction existante ou toute réalisation d'aménagements ou d'ouvrages, pour chacune des zones délimitées en fonction du type de risques. Les prescriptions doivent être justifiées par la volonté soit de limiter la capacité d'accueil et la fréquentation, et par conséquent, la population exposée, soit de protéger cette dernière en cas d'accident (règles de construction). 1.2. Mesures applicables au bâti existant 1.2.1. Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde des populations Ces mesures visent l'adaptation des biens et activités afin de réduire la vulnérabilité des personnes et le coût des dommages matériels (pour les PPRN uniquement). Il peut par exemple s'agir de la création d'espaces refuges ou de cellules de confinement, de travaux de consolidation, de la mise en place sur les vitrages d'un film « sécurité » contre les bris de vitre, de la mise hors d'eau des compteurs électriques... Les usages peuvent é...
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