La Commission européenne engage des procédures d'infraction contre onze Etats membres, dont la France, pour non-transposition de la directive sur les fusions transfrontalières

La Revue des Droits Etrangers › Num. 135-136, Juin 2008

Auteur: Legal News

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La Commission européenne engage des procédures d'infraction contre onze Etats membres, dont la France, pour non-transposition de la directive sur les fusions transfrontalières

Le 5 juin 2008, la Commission européenne a décidé d'engager des procédures ...

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