Un état des lieux sur les mesures fiscales en faveur du mécénat
La Revue des Notaires › Num. 35, Mai 2008
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Résumé
1. Le mécénat des particuliers 1.1. Les dons ou versements éligibles 1.2. Modalités de calcul de la réduction d'impôt >1.2.1. Régime général 1.2.2. Régime particulier 1.3. Modalités d'établissement des reçus 1.4. Le nouveau dispositif issu de la loi TEPA 2. Le mécénat des entreprises 2.1. Réduction d'impôt pour les dons effectués en faveur d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général 2.1.1. Les entreprises visées 2.1.2. Les organismes bénéficiaires des dons 2.1.3. Forme des dons et estimation des biens donnés 2.1.4. Détermination de la réduction d'impôt 2.1.5. Sort des versements excédant le plafond 2.1.6. Les obligations déclaratives 2.1.6.1. Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu 2.1.6.2. Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés 2.2. Déduction spéciale des dépenses d'acquisition d'?uvres d'art originales d'artistes vivants et d'instruments de musique 2.2.1. Acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants 2.2.2. Acquisition d'instruments de musique 2.3. Réduction d'impôt au titre de la participation à l'achat par l'État de trésors nationaux 2.4. Réduction d'impôt pour acquisition d'un trésor national
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Extrait
Un état des lieux sur les mesures fiscales en faveur du mécénat
Une étude réalisée par le service Infodoc-Experts du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables.
Les mesures fiscales en faveur du mécénat sont relativement anciennes. Toutefois, durant une longue période, elles se sont avérées insuffisantes et compliquées à mettre en oeuvre, le dispositif existant étant en définitive peut incitatif, notamment par rapport aux dispositifs de certains pays de la Communaut.é La loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations (loi nº2003-709 du 1er août 2003, JO du 2 août 2003) doit être considérée en ce sens comme représentative d'une étape significative. Cette loi a réformé les articles 200 et 238 bis du CGI en instituant une règle simple et efficace permettant à chaque particulier et chaque entreprise de bénéficier d'une réduction d'impôt de 60%. Pour les particuliers, il s'agissait d'une réduction de l'impôt sur le revenu, et pour les entreprises, d'une réduction d'impôt sur les sociétés (ou de l'impôt sur le revenu, en fonction du statut fiscal de l'entreprise). Le plafond de cette réduction d'impôt a été porté de 10% à 20% du revenu imposable en ce qui concerne les particuliers, avec une possibilité de reporter l'excédent de versements sur cinq ans. Ce plafond a été fixé à 5 pour mille du chiffre d'affaires hors taxes en ce qui concerne les entreprises, contre 2,25 et 3,25 pour mille précédemment, avec, également, une possibilité de reporter l'excédent de la réduction fiscale sur cinq ans. Enfin, le champ d'application du dispositif a été étendu aux fondations d'entreprise, autorisées désormais à recevoir les dons effectués par les salariés de l'entreprise fondatrice. Plusieurs instructions administratives ont commenté ces nouvelles règles : l'instruction administrative du 19 décembre 2003 (5B-14-03) a commenté les nouvelles modalités d'établissement des reçus. Celle du 9 avril 2004 (5B-9-04) précise les modalités d'application de l'article 20...Voir le contenu complet de ce document
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