Le droit fiscal applicable aux contrats d'exploitation des droits de brevets d'invention
Les contrats d'exploitation des droits de brevets d'invention › Droit privé et droit fiscal (2006)
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Résumé
1 -Règles de fiscalité directe concernant les concédants de brevets d'invention.- 2 -Dispositions applicables aux concessionnaires de licences de brevets
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Extrait
Le droit fiscal applicable aux contrats d'exploitation des droits de brevets d'invention
Le droit fiscal français se caractérise par des dispositions dérogatoires au droit commun en ce qui concerne le régime d'imposition directe applicable aux licences de brevets d'invention. Si de telles spécificités n'existaient pas, les sommes versées par l'entreprise concessionnaire seraient normalement des charges déductibles de son résultat imposable, et les sommes perçues par le concédant seraient taxables pour celui-ci comme des produits ordinaires d'exploitation. Or, comme on le verra ci-dessous, et contrairement à ce que l'on observe dans d'autres systèmes fiscaux de pays industrialisés, tel n'est, loin de là, pas toujours le cas. Les spécificités applicables s'expliquent, en ce qui concerne l'imposition du concédant, par la volonté des pouvoirs publics de favoriser le commerce de technologie et, pour le traitement à suivre par le concessionnaire, par une construction prétorienne du juge de l'impôt. En revanche, il n'existe pas, au regard de la TVA, de dispositions propres aux licences de brevets : celles-ci sont des prestations de services effectuées à titre onéreux, entrant dans le champ d'application de cette taxe, en application des articles 256-I, premier alinéa, ainsi que 256 A, premier et cinquième alinéas, du Code général des impôts. La présentation ci-dessous sera divisée en deux parti...
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