Présentation en Conseil des ministres de l'accord relatif aux siège, privilèges et immunités de l'Organisation Iter sur le territoire français

AuteurLegal News

Le ministre des Affaires étrangères et européennes a présenté devant le Conseil des ministres du 3 janvier 2008, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Organisation internationale Iter pour l'énergie de fusion. Cet accord, signé le 7 novembre 2007, régit le statut du personnel de l'organisation travaillant en France, ainsi que des représentants des membres de l'organisation et de ses experts, au profit desquels il établit des facilités, privilèges et immunités. Il confère également à l'organisation la personnalité civile, et lui garantit l'inviolabilité de ses bâtiments, locaux, archives et documents. Enfin, le texte lui accorde une immunité...

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