La CEDH invite l'Albanie à prendre des mesures d'urgence dans des affaires de restitution de biens

AuteurLegal News

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) s'est prononcée le 13 novembre 2007 sur deux affaires concernant la non-exécution par l'Albanie de jugements et de décisions administratives dans des affaires de restitution de biens. Ce problème à grande échelle concerne de nombreuses personnes en Albanie, la CEDH soulignant à cet effet que de nombreuses affaires similaires sont déjà pendantes devant elle. Dans les deux espèces, la CEDH a fermement invité l'Albanie à prendre d'urgence toutes les mesures nécessaires afin d'accorder aux personnes concernées l'indemnité ou les terres allouées en vertu de la loi de 1993 sur...

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