Le large pouvoir d'appréciation de la Commission ne saurait s'étendre au point de l'autoriser à se substituer au législateur communautaire
La Revue des Droits Etrangers › Num. 126, Janvier 2008
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Le large pouvoir d'appréciation de la Commission ne saurait s'étendre au point de l'autoriser à se substituer au législateur communautaire
Dans un arrêt du 23 octobre 2007, la grande chambre de la Cour de justice des communautés europ&...
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