Résumé
1 Les restrictions visant les loueurs de fonds 1.1 Article 41 : transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle 1.2 Article 151 septies : exonération des petites entreprises Remarque : 2 Les nouveaux outils d'exonération accordés aux loueurs de fonds 2.1 Article 151 septies A : exonération en cas de départ à la retraite Remarque : 2.2 Article 238 quindecies : transmission d'une valeur inférieure à 300 000 euros Remarque : 3 Les incertitudes de l'application de article 151 septies b aux biens immobiliers en location- gérance
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Extrait
La location-gérance et les plus-values
Une étude réalisée par le service Infodoc-Experts du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables.
Depuis plus de deux ans, la location-gérance n'en finit plus de faire parler d'elle. Déjà, les dispositions contenues dans la loi de finances rectificative pour 2005 1 avaient donné lieu à de nombreux commentaires, plus récemment le dispositif en place a été aménagé par la loi de finances pour 2007 2 et commenté par une instruction du 20 mars 2007 3 . Ces dispositions sont venues confirmer une tendance amorcée par la jurisprudence qui consiste à retirer à l'activité de loueur de fonds la qualité d'activité exercée à titre professionnel retirant ainsi à l'article 151 septies du Code général des impôts toute perspective d'exonération de plus-values professionnelles. Toutefois, les loueurs de fonds qui cèdent leurs actifs lors de leur départ à la retraite dans le cadre de l'article 151 septies A du Code général des impôts ou encore lors de la transmission d'activités réalisées dans le cadre de la gérance d'une valeur inférieure à 300 000 euros sont exonérés des plus-values professionnelles réalisées lors de ces évènements. Cependant, le bénéfice de ces exonération...Voir le contenu complet de ce document
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