Le logement décent : A la recherche d'une définition
La Revue des Notaires › Num. 30, Décembre 2007
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Résumé
I - La notion de logement decent A - La définition légale B - Une définition nécessitant des précisions II - La distinction de la notion avec des normes et notions voisines A - La distinction des notions voisines B - La distinction des normes voisines III - L'obligation de delivrance d'un logement decent A - Les recours B - Le devoir de conseil du notaire
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Extrait
Le logement décent : A la recherche d'une définition
Par Emmanuelle Caro, Notaire assistant.
Depuis la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains, dite « loi SRU », le propriétaire bailleur a l'obligation de délivrer au locataire un logement décent. Cette obligation mise à la charge du bailleur s'applique aux locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, c'est-à-dire aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale. Elle s'applique également aux locations d'immeuble à usage d'habitation soumises aux dispositions du Code civil, dès lors qu'il s'agit de l'habitation principale du locataire. Le droit au logement décent a été instauré en vue d'améliorer l'habitat sur le marché locatif. Son étude va permettre de définir la notion de logement décent et de connaître les obligations du bailleur. Du point de vue de la profession notariale, elle va également permettre de déterminer les obligations du notaire liées à la décence du logement. L'application concrète d'une telle notion nécessite une définition précise. Il s'agit de se demander si les textes légaux existants sont suffisants pour en donner une définition satisfaisante ou bien s'il est nécessaire de distinguer cette notion des normes et notions voisines. Pour que l'obligation à la charge du bailleur soit effective, le locataire doit avoir à...Voir le contenu complet de ce document
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