Résumé
Section I. - Organisation de la gestion de l'eau. I. - Coordination et organisation de l'administration. 1.1. - Au niveau national. 1.2. - Au niveau du bassin. 1.3. - Au niveau du département. II. - Planification. Section II. - Mesures de protection de la qualité de l'eau. I. - Protection contre les effets de certaines activités. 1.1. - Mécanisme général d'autorisation et de déclaration. 1.2. - Eaux usées et assainissement des installations classées. II. - Protection de la salubrité publique. 2.1. - Périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine. 2.2. - Respect des normes de qualité des eaux destinées à la consommation humaine. 2.3. - Assainissement. 2.4. - Qualité des eaux de baignade. Section III. - Épandage des boues issues du traitement des eaux usées. I. - Contrôle de l'administration. II. - Dispositions techniques. Section IV. - Nuisances provenant des exploitations agricoles. I. - Pollution liée au nitrate. II. - Mesures agro-environnementales. 2.1. - Contrat d'agriculture durable. 2.2. - Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Section V. - Limitation ou suspension provisoire des usages de l'eau. I. - Autorités compétentes. II. - Rôle spécifique du préfet de département. Section VI. - Protection des milieux. I. - Atteintes à la faune et flore aquatiques et pollution des eaux. II. - Contrat de rivière.
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Extrait
Lutte contre la pollution des eaux
L'article L. 210-1 du code de l'environnement stipule que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le dévelop-pement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. Or, l'utilisation de l'eau dans le cadre de certaines activités ou de l'usage domestique est susceptible de porter atteinte à la qualité intrinsèque de cette ressource ou de son milieu. De plus, l'eau présente des enjeux impor-tants en terme de sécurité sanitaire des personnes. Le dispositif juridique de la gestion de l'eau repose sur les lois sur l'eau n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et n° 92-3 du 3 janvier 1992. La loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 a permis de transposer en partie le contenu de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établis-sant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. La directive établit un cadre pour une politique commune dans le domaine de l'eau. Elle fixe des objectifs aux États membres: - parvenir à terme de quinze ans au bon état des eaux; - réduire, voire supprimer, les rejets de substances dangereuses; - faire participer le public à l'élaboration et au suivi des politiques; - tenir compte du principe de récupération des coûts des services liés à l'uti-lisation de l'eau. Un projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques en cours de discussion devrait modifier prochainement la réglementation sur l'eau. Le projet de loi tend à donner les outils à l'administration, aux collectivités territoriales et aux acteurs de l'eau en général afin de mettre la réglementation nationale en conformité avec en conformité avec les exigences fixées par la directive cadre sur l'eau. Le projet de loi tend également à donner aux collectivités territoriales les moyens d'adapter les services publics d'eau potable et d'assainissement aux nouveaux enjeux en terme de transparence vis-à-vis des usagers, de solidarité en faveur des plus démunis et d'efficacité environnementale. Section I. Organisation de la gestion de l'eau Le territoire métropolitain découpé en six bassins hydrographiques (Adour- Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée- Corse, Seine-Normandie) est géré par différentes institutions. Chaque bassin fait l'objet d'une planification de la gestion des ressources en eau. Le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 est venu réformer de façon notable l'organisation administrative dans le domaine de l'eau. I. - Coordination et organisation de l'administration L'organisation de la gestion de l'eau est articulée autour d'un certain nombre d'institutions. Le décret n° 2005-636 du 31 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau, précise les prérogatives de chaque acteur. 1.1. - Au niveau national Le ministre chargé de l'Environnement coordonne l'action des différents ministères intervenant dans le domaine de l'eau et suit l'exécution des décisions prises. La mission interministérielle de l'eau assiste le ministre chargé de l'En-vironnement dans cette action de coordination. Le Comité national de l'eau a pour mission: - de donner son avis sur les circonscriptions géographiques des bassins et groupements de bassins; - de donner son avis sur tous les projets d'aménagement et de répartition des eaux ayant un caractère national ainsi que sur les grands aménagements régionaux; - de donner son avis sur tout problème commun à deux ou plusieurs comités de bassin ou agences de l'eau. 1.2. - Au niveau du bassin 1.2.1. Comité de bassin Le comité de bassin joue un rôle essentiel dans le domaine de l'eau au niveau du bassin. Il est consulté sur l'opportunité des travaux communs au bassin, su...
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