Le mandat de protection future, « figure libre d'assistance » ?
La Revue des Notaires › Num. 22, Mars 2007
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Résumé
I. L'établissement du mandat de protection future A. Les parties au MPF Qui peut recourir au MPF ? Qui peut être désigné mandataire ? B. La forme et l'étendue du MPF Relative liberté dans la forme. RELATIVE LIBERTÉ DE CONTENU ? Impact du lien entre forme et contenu.
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Extrait
Le mandat de protection future, « figure libre d'assistance » ?
Une étude réalisée par Jézabel Jannot , Doctorante en droit , Université Lyon III
La réforme de la protection juridique des majeurs n'est plus annoncée, elle est faite1 . Elle contient de « nombreuses petites réformes »2 , et comporte en filigrane les principes forts de nécessité, subsidiarité et proportionnalité des mesures de protection organisée. Parmi les innovations civiles qu'elle contient, notre attention sera portée sur le mandat de protection future3, dont l'instauration était souhaitée4 , non sans interrogations5 . Ce mandat a pu être décrit comme une « figure libre d'assistance »6 . Une figure pourquoi pas. Une figure « libre », il faut le vérifier. Une figure « d'assistance », pas dans le sens juridique du terme, puisque le mandat a pour but la désignation d'un représentant qui accomplira, à titre gratuit7 , sa mission au jour où la nécessité se fera sentir. Le mandat de protection future (MPF) est une nouvelle source d'organisation de la protection d'une person- ne vulnérable. Est-elle autonome, complémentaire, suffisante ? Il convient, pour le savoir, d'étudier le régime juridique de ce nouveau dispositif. La loi du 5 mars 2007 prévoit que le MPF est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 « qui ne sont pas incompatibles »8 avec celles spécifiques à ce mandat particulier et prévues par la réforme. De fait, il y a bien des points sur lesquels le...Voir le contenu complet de ce document
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