Le mandat de protection future (II) : Le déploiement
La Revue des Notaires › Num. 24, Mai 2007
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Résumé
A. Prise d'effet et extinction Dies a quo Dies ad quem B. Exécution et conséquences Le mandataire Le mandant Remèdes à l'insuffisance ou l'inadéquation du mandat.
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Extrait
Le mandat de protection future (II) : Le déploiement
Dans notre numéro 22 du mois de mars 2007, nous avions publié, sous la signature de Jézabel Jeannot, la première partie de son étude sur le mandat de protection future titrée « Le mandat de protection future : figure libre d'assistance ? » . Ce mois-ci, nous publions la seconde partie de cette étude, consacrée au déploiement du mandat de protection future.La confection d'un mandat de protection future, outre les conditions précédemment exposées 1 , doit être parachevée par l'acceptation du mandataire de la mission qui lui est confiée 2 . Toutefois, cette acceptation ne fige pas le mandat, la liberté contractuelle pouvant encore s'exprimer tant que celui-ci ne s'est déployé, et ce dans les mêmes formes que celles initiales. Ainsi l'oeuvre d'anticipation peut être tout simplement détruite par l'une ou l'autre des parties, soit que le mandant la révoque, soit que le mandataire y renonce. L'exercice de cette faculté doit être notifié au cocontractant 3 et, le cas échéant, au notaire. Aucune sanction n'est cependant prévue par la loi au cas de défaut de notification. Si ce défaut est sans réelle conséquence dans l'hypothèse d'une révocation par le mandant, en revanche son impact peut être lourd dans celle d'une renonciation par le mandataire, qu'il pourrait être alors concevable de priver d'effet. Le mandant peut également modifier le contenu du mandat, tout changement appelant naturellement une nouvelle acceptation de la part du mandataire. La liberté contractuelle perdure donc au delà de la première rédaction, ce qui peut permettre - à condition d'être diligent - d'ajuster le contenu du mandat en fonction de l'évolution de la situation du mandant. Cette liberté cesse d'un trait, lorsque le mandat prend effet 4 . C'est ce déploiement qui retiendra ici notre attention, de son dies a quo à son dies ad quem (A), de son amplitude à ses conséquences (B).@A. Prise d'effet et extinction@@Dies a quoÉlément matériel et élément légal.5 Le mandat de protection future est un contrat à exécution différée. Son déclenchement est su...
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