Marchands de biens : régime applicable en matière de TVA et de droits d'enregistrement

La Revue des NotairesNum. 28, Octobre 2007

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Résumé


I. L'achat du bien immobilier 1.1 Il achète le bien en vue de le revendre en l'état, ou après avoir réalisé de simples travaux d'aménagement en vue de la vente 1.2 Il achète le bien en vue de participer lui-même à une opération de construction II. La vente du bien 2.1 Il s'agit d'un bien acquis dans le cadre du régime spécial de l'achat-revente 2.1.1 La vente porte sur un bien autre qu'un terrain à bâtir 2.1.2 La vente porte sur un terrain à bâtir 2.2 Il s'agit d'un bien pour l'acquisition duquel le marchand de biens s'est placé dans le champ de la TVA immobilière 2.2.1 La vente porte sur un terrain à bâtir La revente est réalisée au-delà du délai de quatre ans éventuellement prorogé d'un an 2.2.2 La vente porte sur un immeuble neuf ou sur un immeuble construit par le marchand de biens III Examen de situations particuliêres 3.1 Acquisition d'un immeuble ancien sous le régime des achats reventes et travaux de rénovation abou-tissant à une construction nouvelle 3.2 La location d'un immeuble faisant partie du stock immobilier du marchand de biens 3.2.1 La location intervient dans le délai de cinq ans de l'achèvement 3.2.2 La location se poursuit au-delà du délai de cinq ans 3.2.3 La vente du bien objet d'une location soumise à TVA postérieurement à l'achèvement du délai de cinq ans 3.3 Le marchand de biens décide de conserver le bien initialement destiné à la vente

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Extrait


Marchands de biens : régime applicable en matière de TVA et de droits d'enregistrement

Une étude réalisée par le service Infodoc Experts du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables

Les opérations immobilières réalisées par les marchands de biens soulèvent en pratique un certain nombre d'interrogations au regard du régime applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits d'enregistrement.

Ces interrogations résultent de la diversité des opérations auxquelles ils sont susceptibles de se livrer. L'activité immobilière du marchand de biens est certes plus connue sous l'angle de « l'achat-revente ». Toutefois, dans la réalité, il peut participer à d'autres opérations telles que les opérations de construction ou, éventuellement, la location temporaire ou permanente des biens immobiliers qu'il possède en stock.

D'où la nécessité pour le praticien d'être attentif non seulement aux termes des actes passés lors de l'acquisition d'un bien immobilier, mais également à la réalité des opérations auxquelles s'est ensuite effectivement livré le professionnel, car il peut en résulter des modifications significatives ...

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