Etats-Unis : la possibilité de mener des perquisitions sans fournir de raison valable jugée anticonstitutionnelle - RDE 07410

AuteurLegal News

Dans une décision rendue le 26 septembre 2007, un juge fédéral de l'Oregon aux Etats-Unis a décidé que deux dispositions du Patriot Act sur la surveillance et le placement sur écoutes de citoyens américains étaient contraires au quatrième amendement de la Constitution. La décision fait suite à une plainte contre l'Etat fédéral d'un avocat de la région qui avait été emprisonné et interrogé par erreur. Cet avocat avait porté plainte contre le gouvernement et avait finalement obtenu des excuses ainsi que des dommages et intérêts de 2 millions de dollars, après que des responsables eurent admis s'être trompés en interprétant un échantillon d'empreinte digitale.

Il a ensuite intenté une action en justice contre le Patriot Act, estimant que les perquisitions à son domicile et à son bureau étaient illégales. La justice vient de lui donner raison en énonçant...

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