Mesures à vocation foncière

Résumé

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1. Mesures d'action foncière- 1.1. Expropriation des biens exposés à des risques naturels majeurs - 1.1.1.Champ d'application - 1.1.2.Conditions de mise en uvre - 1.1.3.Procédure - 1.1.4.Effets de la procédure d'expropriation - 1.1.5.Fixation des indemnités - 1.1.6.Financement des expropriations - 1.2. Acquisition amiable des biens exposés à des risques naturels-1.2.1. Champ d'applicatioN-1.2.2. Procédure-1.2.3. Effets de la procédure d'acquisition amiable-1.2.4. Fixation des indemnités-1.2.5. Financement des acquisitions amiables - 2.Limitation de l'exposition au risque par la maîtrise de l'urbanisation - 2.1.Dispositions en matière d'aménagement du territoire et risques naturels - 2.2.Prise en compte des risques naturels à travers les documentslocaux d'urbanisme - 2.2.1.Transmission d'informations relatives aux risques par la procédurede « porter à connaissance » - 2.2.2.Limitation des enjeux dans les zones de risque à travers la planification locale - 2.2.3.Documents d'autorisation d'utiliser ou d'occuper le sol

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Extrait

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Mesures à vocation foncière

Les mesures à vocation foncière ont pour finalité d'éviter l'occupation par des enjeux de certaines zones exposées aux risques naturels. Il s'agit à la fois de protéger les populations et d'éviter un accroissement des dommages matériels.

Deux modalités d'intervention peuvent être envisagées:

- d'une part, des actions foncières dans les zones fortement exposées et déjà urbanisées ;

- d'autre part, des dispositions urbanistiques, afin d'éviter l'implantation future des enjeux dans les zones de risques.

1.Mesures d'action foncière

Dans certains secteurs menacés par un événement naturel susceptible de mettre en danger les vies humaines ou dans les secteurs soumis de manière récurrente à des phénomènes causant des dommages matériels importants, l'application de mesures d'action foncière a pour finalité de procéder à l'évacuation de ces zones de toute occupation humaine.

Ces mesures ont d'abord reposé sur une procédure d'expropriation, appliquée dans les zones menacées par certains types de risques de grande ampleur. La loi du 30 juillet 2003 a ensuite prévu d'étendre ces mesures à des phénomènes aux conséquences dommageables importantes, par le biais d'une autre procédure, celle de l'acquisition des biens fonciers par voie amiable.

1.1.Expropriation des biens exposés à des risques naturels majeurs

1.1.1.Champ d'application

Lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, d'affaissements de terrain (dus à une cavité souterraine ou à une marnière), d'avalanches ou de crues torrentielles menace gravement des vies humaines, l'État peut déclarer d'utilité publique l'expropriation par lui-même, les communes ou leurs groupements, des biens exposés à ce risque, dans les conditions prévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (articles L. 15-6 à L 15-8)117.

En revanche, sont exclus les affaissements de terrain provoqués par des cavités souterraines d'origine naturelle ou humaine résultant de l'exploitation passée ou en cours d'une mine.

1.1.2.Conditions de mise en uvre

Deux critères sont exigés par le législateur pour mettre en uvre cette procédure118 :

- l'événement redouté menace les vies humaines, ce qui sous-tend une certaine urgence à agir ;

- les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation.

1.1.3.Procédure

L'initiative pour ...

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