Résumé
Section I - Les catégories d'inventions. Paragraphe I. - Les inventions relatives aux produits. A. - Les entités vivantes. B. - Les fractions d'entité vivante. C. - Les produits chimiques et les matières biologiques qui leur sont assimilées. Paragraphe II. - Les inventions relatives aux procédés. Paragraphe III. - Les inventions relatives aux utilisations. -Section II - La délimitation du champ d'application de ce droit - Les exclusions de la brevetabilité. Paragraphe I. - Les exclusions maintenant d'interprétation très restrictive. A. - Les êtres vivants. 1. - Les races animales. 2. - Les variétés végétales. 3. - Les micro-organismes. B. - Les procédés essentiellement biologiques. 1. - Les concepts de procédé essentiellement biologique et de procédé microbiologique. 2. - Une frontière artificielle entre les deux types de procédés. Paragraphe II. - Les exclusions classiques de la brevetabilité. A. - Les découvertes. 1. - Le principe de l'exclusion de la brevetabilité des découvertes. 2. - Le problème de la brevetabilité des éléments du corps humain. B. - L'exclusion des pratiques chirurgicales, thérapeutiques et de diagnostic. 1. - L'exclusion de la brevetabilité des pratiques chirurgicales, thérapeutiques et de diagnostic. a. - Les causes d'exclusion de ces méthodes. b. - Définition des méthodes exclues et limites de l'exclusion. 2. - L'application du droit des brevets aux médicaments. C. - Les exclusions liées à la contrariété à l'ordre public et aux bonnes moeurs. 1. - Le principe de l'exclusion des inventions contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs. a. - La notion d'ordre public. b. - La notion de bonnes moeurs. 2. - L'incertitude résultant de l'invocation du motif de contrariété à l'ordre public et aux bonnes moeurs. 3. - Les clarifications apportées par la Directive.
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Extrait
L'objet du droit
Les lois sur les brevets exigent expressément que l'on se trouve en présence d'une invention. Les inventions biotechnologiques205 sont brevetables ; ni le droit national, ni le droit européen des brevets ne comportent en principe d'interdiction ou d'exclusion frappant la brevetabilité de la matière biologique. Le droit des brevets applicable aujourd'hui ne fait donc pas de différence entre matière animée et matière inanimée. Mais ces textes ne définissent pas spécifiquement le terme d'invention, si ce n'est pour l'opposer aux découvertes. Ils distinguent uniquement des catégories d'inventions (Section I) et certaines exclusions, délimitant ainsi le champ d'application de ce droit (Section II). Section I. Les catégories d'inventions Les différents catégories d'inventions se retrouvent sensiblement dans les lois sur les brevets206, et nous ne ferons ici que citer les catégories indiquées dans la CBE. Ainsi, la règle 29(2)207 du règlement d'exécution de la CBE prévoit trois catégories d'inventions, c'est-à-dire ayant pour objet : - un produit (Paragraphe I), - un procédé (Paragraphe II), - une utilisation de produits (Paragraphe III) ou un dispositif pour la mise en oeuvre du procédé (les innovations génétiques n'étant pas concernées par cette dernière catégorie). Par ailleurs il est possible, dans un jeu de revendications de combiner plusieurs catégories relatives à une même invention208,209. Ces « chaînes de revendications » permettent d'articuler les revendications entre elles, tout en évitant des revendications trop larges qui seraient jugées non valides. Paragraphe I. - Les inventions relatives aux produits Elles concernent principalement les entités vivantes d'origine naturelle ou artificielle (A), les fractions d'entités vivantes (B) et les produits chimiques et les autres matières biologiques qui leur sont assimilées (C). A. - Les entités vivantes Il s'agit des plantes et des animaux qui peuvent être obtenus par des méthodes de sélection ou de croisement traditionnel, mais aussi par transgénèse. Par exemple, dans le cas d'une plante transgénique, un gène conférant certaines propriétés (telle la résistance à un pesticide) est transféré grâce à un vecteur (par exemple, un plasmide) dans le génome d'une cellule végétale. Ainsi, la plante obtenue à partir de la cellule modifiée exprimera le caractère génétique souhaité (ici la résistance au traitement par le pesticide). De même, concernant le cas d'un animal, un gène particulier sera injecté (par micro-injection) dans le pronucleus de l'animal et l'animal adulte possédera ainsi les caractéristiques de ce gène. De plus, si le gène est introduit dans le génome de l'animal à un stade précoce de son développement embryonnaire, il modifiera alors ses cellules germinales et sera transmis à la descendance de l'animal transgénique210. Ces transferts génétiques ont été dans un premier temps opérés sur des microorganismes et depuis quelques années se développent chez les animaux, notamment afin de conférer à ces derniers la faculté de synthétiser des hormones humaines211, leur permettant de jouer un rôle tant dans la production de nouveaux médicaments212,213 que pour la constitution de modèles de recherche. B. - Les fractions d'entité vivante Ce sont des cellules, des tissus ou bien encore des organes isolés de source naturelle ou obtenus par les procédés de génie génétique. Les brevets accordés montrent que leur origine biologique importe peu pour leur brevetabilité214. Au regard de la classification taxonomique, les cellules embryonnaires et les lignées cellulaires sont considérées comme des micro-organismes ne pouvant d'une manière générale être assimilées aux plantes ou aux animaux. En revanche, les semences étaient considérées comme des plantes, mais avec l'article 13 de la directive 98/44/CE, elles sont assimilées à du matériel biologique, déposable aux fins de description et de répétibilité. C. - Les produits chimiques et les matières biologiques qui leur sont assimilées « Les produits chimiques » regroupent les produits synthétisés par les plantes, les animaux, les micro-organismes ou les fractions de ceux-ci, à savoir les vaccins, les antigènes, des interférons, des hormones (telle l'hormone de croissance humaine), des enzymes. Il est désormais possible de fabriquer de telles protéines artificiellement en programmant préalablement leurs structures en raison des caractéristiques désirées, technique appelée « Ingénierie des protéines »215. « Les matières biologiques assimilées » sont, de par leur structure, des molécules chimiques, mais elles portent en plus une information génétique leur permettant de se répliquer lorsqu'elles s'insèrent dans une cellule. Ce sont, soit des vecteurs intracellulaires com...
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