La règlementation des opérations d'acquisition sur le marché chinois

AuteurLegal News

La règlementation chinoise des opérations d'acquisition d'entreprises contient de nouvelles dispositions visant à en assouplir les modalités, ce qui n'empêche pas les investisseurs étrangers de devoir composer avec un protectionnisme malgré les engagements d'ouverture pris dans le cadre de l'entrée de la Chine dans l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Ces derniers doivent faire face à des réglementations multiples qui sont notamment relatives aux entreprises à capitaux étrangers, la circulaire provisoire d'orientation des investissements étrangers et le règlement de portée générale sur les acquisitions d'entreprises chinoises. De plus, ces dispositions étant de nature règlementaire, elles laissent aux autorités compétentes de larges pouvoirs d'interprétation et d'exécution. L'acquisition se fait principalement sous deux formes le rachat d'action et le rachat d'actifs. Ce dernier moyen est le plus souvent utilisé car il permet d'éviter de reprendre des passifs latents ou...

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