Le Parlement européen adopte une proposition de directive relative aux sanctions pénales pour protéger l'environnement

AuteurLegal News

Les députés européens ont adopté, le 20 mai 2008, une proposition de directive relative à la protection de l'environnement. Cette directive obligera les gouvernements nationaux à appliquer des sanctions pénales "effectives, proportionnées et dissuasives" pour punir toutes personnes ayant de manière intentionnelle ou par négligence grave, un comportement illégal de nature à endommager la faune ou la flore. Elle devrait s'appliquer aux cas d'émission ou d'introduction de radiations dans l'atmosphère, le sol ou l'eau, l'élimination des déchets, ainsi que la production, le stockage et le transport des matières nucléaires. Sont également concernées par les mesures pénales : la mise à mort, la destruction ou la détention d'espèces animales et végétales protégées, la détérioration de l'habitat dans un site protégé, ainsi que la fabrication et la distribution de substances appauvrissant la couche d'ozone. Par ailleurs, cette proposition de directive a été rédigée de manière à être compatible avec la jurisprudence de la Cour européenne de justice...

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