Le Parlement européen adopte une proposition de directive relative aux sanctions pénales pour protéger l'environnement

La Revue des Droits EtrangersNum. 135-136, Juin 2008

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Le Parlement européen adopte une proposition de directive relative aux sanctions pénales pour protéger l'environnement

Les députés européens ont adopté, le 20 mai 2008, une proposition de directive relative à l...

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