Suisse : ratification de plusieurs conventions internationales pour améliorer la protection des enfants et des adultes - RDE 07405

AuteurLegal News

Réunie le 14 septembre 2007, la Commission des affaires juridiques du Conseil national s'est engagé à ratifier plusieurs conventions internationales dont l'objectif premier est la protection des enfants et des adultes. La Commission a ainsi approuvé un projet de loi fédérale portant mise en oeuvre des conventions sur l'enlèvement international d'enfants et portant approbation et mise en oeuvre des Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes. Elle a également autorisé le Conseil fédéral à ratifier la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ainsi que la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, qui permet une coopération internationale concernant les incapables majeurs et apporte aux autorités nationales compétentes des règles claires pour prendre les mesures de protection nécessaires. Parallèlement, la Commission a décidé de renforcer les dispositions réprimant les délits d'initiés dans le Code pénal.

Références :

- Communiqué de presse de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, 14 septembre 2007

http://www.parlament.ch/f/homepage/mm-medienmitteilung.htm?m_id=2007-09-14_059_01

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