Résumé
Notaires : conditions de publicité des annonces immobilières Publication au joue du règlement européen relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires Professionnels du droit : un tourbillon de réformes en 2008 L’avocat associé exerçant au sein d’une selarl ne peut être mis en liquidation judiciaire
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Extrait
Pratique Professionelle
@Notaires : conditions de publicité des annonces immobilièresLa FNAIM a fait assigner une SCP de notaires afin qu’elle soit condamnée à retirer tout affichage portant directement ou indirectement sur les ventes ou locations de biens immobiliers à l&rs...
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