Résumé
Réforme du divorce : dépôt de plainte du Conseil supérieur du notariat pour faux et usage abusif de marque La ministre de la Justice promet d'étendre les moyens d'actions des huissiers de Justice La loi de simplification du droit parue au JO du 21 décembre 2007 accorde aux notaires l'exclusivité de la rédaction des actes de notoriété
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Extrait
Pratique professionnelle
Réforme du divorce : dépôt de plainte du Conseil supérieur du notariat pour faux et usage abusif de marque Dans un communiqué d...
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