Résumé
Vote par les Conseils en propriété industrielle d'une motion en faveur de la poursuite des négociations pour un rapprochement avec la profession d'avocats Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord professionnel relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats La Garde des Sceaux veut une réforme de la formation et du rôle de l'Ecole nationale de la magistrature Le refus de l'avocat d'assister un justiciable souhaitant assigner un confrère dans le cadre d'une action en responsabilité civile professionnelle Pascal Eydoux, nouveau président de la Conférence des bâtonniers Jurisprudence Notaire : conditions de l'usage de la faculté de substitution prévue dans une procuration Un avocat ou un avoué n'engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant
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Extrait
Pratique professionnelle
@Vote par les Conseils en propriété industrielle d'une motion en faveur de la poursuite des négociations pour un rapprochement avec la profession d'avocatsLes Conseils en propriété industrielle ont voté fin janvier 2008, avec une majorité des deux tiers, une motion en faveur de la poursuite des négociations en cours pour un rapprochement avec la profession d'avocats. Le 8 février 2008, une assemblée générale du Conseil National des Barreaux dev...
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