Résumé
Premières propositions issues du rapport Coulon sur la dépénalisation du droit des affairesRapport Attali et modernisation des professions juridiquesMotion du Conseil National sur la réforme de l'Aide JuridictionnelleCommission Guinchard : vers une refonte de toute l'organisation de la justicePrésentation par le Conseil national des Barreaux d'e-barreauAvocats JurisprudenceAvocats : manquement aux devoirs de délicatesse et de probitéEn ne procédant pas à des vérifications élémentaires pour s'assurer de la solvabilité apparente d'une société, un avocat peut commettre une faute dont il doit réparer les effetsHonoraire de résultatInternational Belgique : les services juridiques et les marchés publics
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Extrait
Pratique professionnelle
@Premières propositions issues du rapport Coulon sur la dépénalisation du droit des affairesLe rapport sur la "dépénalisation" du droit des affaires devait officiellement être remis à la ministre de la Justice, le 20 février 2008. Ce rapport dit "Coulon" envisage 30 propositions pour dépénaliser le droit des affaires. Ainsi, une vingtaine de délits mineurs seraient dépénalisés mais pas "le socle du droit pénal des affaires composé des trois in- fractions mère, à savoir l'abus de confiance, l'escroquerie et le faux, l...
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