Pratique professionnelle
| Auteur | Legal News |
| Pages | 14-15 |
Page 14
@Publication du rapport d'information sur la carte judiciaire
La documentation française a publié le rapport "la réforme judiciaire renforcera-telle la qualité et l'efficacité de la justice ?". Ce rapport d'information déposé à l'Assemblée nationale, a été fait au nom de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire sur la carte judiciaire. Il traite de l'organisation géographique de la justice. Il souligne, ainsi qu'il existe de fortes concentrations de juridictions se trouvant dans les parties Nord et Centre de la France alors que les zones de population se sont plutôt déplacées vers la région parisienne ou la région PACA. Cela a entraîné dans ces régions des charges de travail pouvant aller de 1 à 3 avec des retards importants dans ces juridictions surchargées. L'auteur, le député Max Roustan estime, donc, nécessaire de réformer l'organisation territoriale de la justice. Il considère notamment que la réforme devra être accompagnée de moyens importants : aménagements coûteux de l'immobilier, accompagnement social des personnels pour assurer leur mobilisation, indemnisation des auxiliaires de justice, prise en compte des besoins des justiciables et des réalités locales. Max Roustan précise que cette mise en oeuvre complexe ne devra oublier ni les justiciables ni les territoires.
(http://www.ladocumentationfrancaise.fr) 2008/03/07
@Publication au JO d'un décret relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
Le décret nº 2008-225 du 6 mars 2008 réformant les conditions d'exercice des fonctions consultatives du Conseil d'Etat a été publié au Journal officiel du 7 mars 2008. Visant principalement à accroître l'efficacité de l'activité consultative de la Haute juridiction administrative, ce décret présente des mesures afin d'une part , de "mieux concourir à l'amélioration de la qualité de la réglementation dans un contexte d'inflation normative" ; et d'autre part, de "préserver l'équilibre entre ses différentes missions face à la pression croissante de l'activité contentieuse". Ainsi, ce décret consacre donc en droit la séparation de fait des fonctions consultatives et des attributions juridictionnelles du Conseil d'Etat.
( http://www.conseil-etat.fr/ ), 2008/03/10
@Jurisprudence
@@Le secret du vote pour l'élection du conseil de l'Ordre et du bâtonnier
Dans une affaire jugée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 25 février 2000, les juges avaient rappelé que le vote pour l'élection du conseil de...
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