Résumé
Publication du rapport d'information sur la carte judiciaire Publication au JO d'un décret relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat Jurisprudence Le secret du vote pour l'élection du conseil de l'Ordre et du bâtonnier Accès au barreau français par un avocat étranger en cas de réciprocité de traitement dans son pays d'origine Avocat : étendue du devoir de conseil Honoraires d'avocat : restitution des sommes excédant le montant déterminé Application de la loi dans le temps et couverture par le secret professionnel des correspondances échangées entre avocats Pratique notariale Fausse indication du vendeur sur sa capacité à consentir à la vente Déclaration tardive de la déclaration de succession : condamnation du notaire aux majorations de retard
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Extrait
Pratique professionnelle
<PG14>@Publication du rapport d'information sur la carte judiciaireLa documentation française a publié le rapport "la réforme judiciaire renforcera-telle la qualité et l'efficacité de la justice ?". Ce rapport d'information déposé à l'Assemblée nationale, a été fait au nom de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire sur la carte judiciaire. Il traite de l'organisation géographique de la justice. Il souligne, ainsi qu'i...
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