Pratique professionnelle

Le Monde du DroitNum. 7-8, Avril 2008

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Résumé


Secret professionnel : le Conseil d'Etat annule partiellement le décret relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux Avocats Taxe professionnelle : avocats débutant leur activité Aide juridictionnelle : assistance d'un avocat même en présence d'un avoué Un avocat n'est pas déchargé de son mandat tant que son successeur n'a pas formalisé de constitution Un Etat membre est compétent pour exclure de l'assiette de contributions les revenus perçus par un avocat dans un autre Etat membre, par application d'une convention fiscale Notaires Rémunération applicable aux attestations de propriété constatant le transfert des avoirs bancaires du défunt Le dépôt électronique notarial : une réponse innovante du notaire à l'évolution des besoins de ses clients Notaire : fiche d'immeuble comportant une erreur Experts-comptables : Absence de faute d'un expert-comptable qui se soumet à la position de l'administration, même si celle-ci est remise en cause ultérieurement par le juge

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Extrait


Pratique professionnelle

Secret professionnel : le Conseil d'Etat annule partiellement le décret relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Le Conseil d'Etat a annulé certaines dispositions du décret du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Le recours formé devant le Conseil d'Etat par plusieurs organes représentatifs de la profession d'avocat, reposait sur la question de la conciliation entre les obligations imposées par la d...

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