Pratique professionnelle

Pages:10-11
Auteur:Legal News
SOMMAIRE

Secret professionnel : le Conseil d'Etat annule partiellement le décret relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux Avocats Taxe professionnelle : avocats débutant leur activité Aide juridictionnelle : assistance d'un avocat même en présence d'un avoué Un avocat n'est pas déchargé de son mandat tant que son successeur n'a pas formalisé de constitution Un Etat membre est compétent pour... (voir le sommaire complet)

 
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Secret professionnel : le Conseil d'Etat annule partiellement le décret relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Le Conseil d'Etat a annulé certaines dispositions du décret du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Le recours formé devant le Conseil d'Etat par plusieurs organes représentatifs de la profession d'avocat, reposait sur la question de la conciliation entre les obligations imposées par la directive du 4 décembre 2001 et le secret professionnel des avocats. Ainsi, la Haute juridiction administrative a estimé que l'article R.562-2-2 du code monétaire et financier, qui obligeait les avocats à répondre directement aux demandes d'information de la cellule TRACFIN, sans le filtre, selon le cas, du président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, du bâtonnier de l'ordre ou du président de la compagnie dont relève l'avoué, était contraire aux dispositions législatives de ce code imposant un tel filtre. Enfin, l'article R. 563-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue du décret attaqué, avait omis de rappeler les exceptions résultant de la directive et de la loi, c'est-à-dire d'exclure des obligations de vigilance, les informations détenues ou reçues dans le cadre d'une consultation juridique.

Conseil d'Etat

( http://www.conseil-etat.fr/ ), 2008/04/10

Avocats

Taxe professionnelle : avocats débutant leur activité

Les avocats, qui ont suivi la formation prévue au chapitre II de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et modifiée par la loi nº 2004-130 du 11 février 2004, bénéficient d'une exonération profession- nelle. Prévue au 8º de l'article 1460 du code général des impôts (issu de l'article 93 de la loi de finances pour 2006), cette exonération s'applique pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit le début de l'exercice de la profession d'avocat. L'administration fiscale a publié le 8 avril 2008 une instruction dans laquelle elle commente cette disposition.

Bulletin officiel des impôts (BOI), 2008, nº 38, 8 avril

Aide juridictionnelle : assistance d'un avocat même en présence d'un avoué

Censurant l'arrêt rendu le 9 novembre 2005 par la cour d'appel de Paris, la Cour de cassation a rappelé le 20 février 2008 que "l'aide juridictionnelle dans l'accomplissement des actes de la procédure n'est pas exclusive de l'assistance d'un avocat". En...

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