Pratique professionnelle

AuteurLegal News
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Les avoués rejoignent la profession d'avocat

La ministre de la Justice, Rachida Dati, a annoncé le 10 juin 2008 l'intégration des avoués à la profession d'avocat. Dans le cadre de la simplification de la procédure d'appel pour les justiciables et considérant qu'en application de la directive européenne du 12 décembre 2006 sur les services, qui entrera en vigueur en 2010, les règles d'accès à la profession d'avoués ne sont pas compatibles avec le principe de libre concurrence, la garde des Sceaux a donc décidé de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour défendre les dossiers en appel et d'unifier les professions d'avoué et d'avocat.

Conseil national des Barreaux, 2008/06/10

Avocats
Devoir d'information : infraction grave commise par un avocat aux règles de la profession

Monsieur et Madame C. ont assigné maître X. en responsabilité professionnelle, lui reprochant d'avoir plaidé contre eux alors qu'il était leur conseil depuis plusieurs années et d'avoir gravement fail- li à son obligation de conseil en ne les éclairant pas sur les conséquences de l'extension du règlement judiciaire de leur société et en ne leur conseillant pas de faire appel. En effet, agissant pour le compte du syndic du règlement judiciaire de la société, l'avocat avait assigné les plaignants afin qu'ils soient déclarés personnellement en règlement judiciaire. De plus, il est apparu qu'à réception d'une lettre des époux, l'intéressé ne les avait pas informés de l'impossibilité d'être leur conseil, mais leur avait au contraire signifié qu'il convenait de ne pas bouger lors de l'audience où l'extension du règlement judiciaire sera prononcée, acceptant ainsi de continuer à être leur conseil tout en étant celui de leur adversaire. La cour d'appel de Lyon, le 17 janvier 2008, a considéré que l'avocat avait gravement manqué à son devoir d'information et de conseil, et avait gravement enfreint la règle édictée par l'article 84 du décret nº 72-468 du 9 juin 1972. Elle le condamne donc à verser des dommages et intérêts à ses clients pour avoir fait perdre au couple, par ces agissements, les plus grandes chances d'éviter...

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