Résumé
Les avoués rejoignent la profession d'avocat Avocats Devoir d'information : infraction grave commise par un avocat aux règles de la profession Demande du bénéfice de l'honorariat par un avocat ayant démissionné du barreau Action en responsabilité civile solidaire de la SCP et de l'avocat associé Réflexions sur l'évolution des Maisons de justice et du droit après la réforme de la carte judiciaire Rapport sur la réforme des sociétés civiles professionnelles régies par la loi nº 66-879 du 29 novembre 1966 Avoues Tarifs des avoués Les députés adoptent la réforme portant sur la composition du Conseil supérieur de la magistrature
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Extrait
Pratique professionnelle
Les avoués rejoignent la profession d'avocat La ministre de la Justice, Rachida Dati, a annoncé le 10 juin 2008 l'intégration des avoués à la profession d'avocat. Dans le cadre de la simplification de la procédure d'appel pour les justiciables et considérant qu'en application de la directive européenne du 12 décembre 2006 sur les services, qui entrera en vigueur en 2010, les règles d'accès à la profession d'avoués ne sont pas compatibles avec le principe de libre concurrence, la garde des Sceaux a donc décidé de ne plus ren...
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