La CJCE précise le champ d'application de la directive relative à la taxe sur le chiffre d'affaires

La Revue des Droits EtrangersNum. 127, Février 2008

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La CJCE précise le champ d'application de la directive relative à la taxe sur le chiffre d'affaires

Un litige a opposé un justiciable néerlandais à l'inspecteur de l'administration f...

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