La CJCE précise le champ d'application de la directive relative à la taxe sur le chiffre d'affaires
La Revue des Droits Etrangers › Num. 127, Février 2008
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La CJCE précise le champ d'application de la directive relative à la taxe sur le chiffre d'affaires
Un litige a opposé un justiciable néerlandais à l'inspecteur de l'administration f...
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