La Revue des Droits Etrangers › Num. 118-119, Septembre 2007
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Le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêts général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice - RDE 07399
Dans un arrêt en date du 12 juin 2007, la Cour de cassation rappelle qu'un motif financier ne per...
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