Résumé
1. Acteurs Jurisprudence Les CLIC 2. Étapes d'élaboration 2.1. Évaluation de l'aléa L'étude de dangers 2.2. Évaluation des enjeux L'évaluation des enjeux 2.3. Élaboration de la réglementation 2.3.1. Zonage réglementaire Jurisprudence 2.3.2. Règlement Jurisprudence 3. Enquête publique Jurisprudence 4. Approbation 5. Mesures de publicité 6. Révision et abrogation 6.1. Révision Jurisprudence 6.2. Abrogation 7. Application anticipée du PPR Jurisprudence
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Extrait
Procédure d'élaboration des PPR
1. Acteurs En France, c'est l'État qui est chargé de piloter l'ensemble des politiques de prévention des risques, quelle que soit la nature de ces derniers. Les PPRT et les PPRN sont élaborés et mis en oeuvre par le biais de ses services déconcentrés sous l'autorité du préfet : DDE et DRIRE pour les risques technologiques et DDE et DIREN pour les risques naturels. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale sont associés à la procédure d'élaboration selon les modalités prévues par l'arrêté préfectoral de prescription du plan de prévention des risques (articles L. 562-3 du Code de l'environnement pour les PPRN et L. 515-22 pour les PPRT21). Concernant les PPRT, il faut noter que l'exploitant du site industriel et que le comité local d'information et de concertation (CLIC) sont également associés. L'association est avant tout une démarche pratique de travail. Elle peut consister en des réunions de travail organisées par les services instructeurs des PPR qui seront l'occasion pour chacun de contribuer aux réflexions et de réagir aux propositions. La finalité est de tendre vers un consensus des personnes et organismes associés. Les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ne faisant pas partie du CLIC sont concertés, pendant toute la durée d'élaboration du plan selon des modalités également définies par l'arrêté préfectoral prescrivant le plan (mêmes articles que ceux cités ci-dessus pour l'association). La concertation est « une attitude globale de demande d'avis sur un projet, par la consultation de personnes intéressées par une décision avant qu'elle ne soit prise. L'autorité qui veut prendre une décision la présente aux personnes concernées et engage un dialogue avec elles. L'autorité reste libre de sa décision. La concertation peut être engagée très en amont de la décision, dès les études préalables»22. Concernant les PPRT, les textes précisent que la concertation, qui doit s'effectuer dans les conditions prévues à l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme, comporte des temps d'écoute, de dialogue et d'échange direct avec toute personne intéressée. Les formes de la concertation sont variées : unidirectionnelles (séances d'information, affichages, expositions, articles de presse, plaquettes d'information, site internet....
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