Produits chimiques
Introduction au droit de l'environnement › Lutte contre les pollutions et les nuisances (2007)
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Résumé
Section I. - Obligations du fabricant ou de l'importateur. I. - Déclaration. 1.1. - Déclaration de droit commun. 1.2. - Déclaration simplifiée et dispenses. 1.3. - Projet de directive REACH. II. - Fiche de données sécurité. III. - Emballage et étiquetage. Section II. - Procédure du consentement informé préalable.
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Extrait
Produits chimiques
La loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 modifiée sur le contrôle des produits chimiques prévoit des dispositions visant à protéger l'homme et son environnement contre les risques qui peuvent résulter des substances chimiques, c'est-à-dire des éléments et de leurs combinaisons, tels qu'ils se présentent à l'état naturel ou qu'ils sont produits par l'industrie, tant à l'état pur qu'incorporé dans des préparations (art. 521-1, C. env.). La loi concerne l'ensemble des substances chimiques présentant des risques à l'exception de certaines substances faisant l'objet d'une législation particu-lière (art. 521-2, C. env.) soit: - les substances chimiques pour leur utilisation à des fins de recherche ou d'analyse au sens défini par décret en Conseil d'État; - les substances chimiques soit pour l...
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