La Commission européenne publie un rapport sur les mesures prises pour prévenir la fraude des moyens de paiement

AuteurLegal News

La Commission européenne a publié un rapport sur les mesures prises entre 2004 et 2007 pour prévenir la fraude concernant les moyens de paiement, à la suite d'un plan d'action adopté en la matière. Si une minorité d'utilisateurs en sont victimes, la fraude réduit la confiance générale des consommateurs dans les systèmes de paiement. C'est pourquoi certains instruments législatifs européens récemment adoptés dans le secteur des services financiers contiennent des dispositions prévenant la fraude. Ainsi, la directive de 2005 sur le blanchiment de capitaux exige la mise en oeuvre d'une politique rigoureuse de connaissance de la clientèle de la part des institutions financières. Enfin, la nouvelle directive sur les services de paiement de 2007 contient des règles spécifiques destinées à réduire les risques et les conséquences d'opérations de paiement non autorisées.

Références :

- Report on fraud regarding non cash means of payments in the EU: the implementation of the 2004-2007 EU Action Plan

http://ec.europa.eu/internal_market/payments/docs/fraud/implementation_report_en.pdf

- Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du...

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