Résumé
Droit des personnes et de la famille Adoption plénière Successions et libéralités Libéralités Transmission entre vifs Immobilier Règlement de copropriété Rural Baux ruraux Fiscalié Plus-value immobilière LMP Pratique notariale Devoir de conseil Démission de notaire
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Questions-réponses du mois
Droit des personnes et de la famille Adoption plénière Impossibilité pour les enfants ayant fait l'objet d'une adoption plénière de faire reconnaître juridiquement les liens qui peuvent les unir à leur famille biologique 12ème législature Question N° : 114070 de M. Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard ) QE Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille Ministère attributaire : justice Question publiée au JO le : 26/12/2006 page : 13531 Réponse publiée au JO le : 03/04/2007 page : 3411 Date de changement d'attribution : 23/01/2007 Rubrique : famille Tête d'analyse : adoption Analyse : réforme. perspectives Texte de la QUESTION : M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'impossibilité pour les enfants ayant fait l'objet d'une adoption plénière de faire reconnaître juridiquement les liens qui peuvent les unir à leur famille biologique. En effet, l'article 356 du code civil stipule que « l'adoption [plénière] confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions au mariage ». Or, dans certains cas, la faculté donnée par la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et des pupilles de l'État permet à des enfan...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
