Résumé
Droit des personnes et de la famille PACS Convention AERAS Successions et libéralités Donation Don manuel
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Extrait
Questions-réponses du mois
Droit des personnes et de la famille PACS QR - Notion de SCI familiale pour les personnes liées par un pacte civil de solidarité Question écrite n° 25671 de M. Jean-Jacques Hyest (Seine-et-Marne - UMP) publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3141 M. Jean-Jacques Hyest attire de nouveau l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les dispositions de la loi n° 89-462 relative à la notion de SCI (société civile immobilière) et son applicabilité aux SCI constituées par des individus pacsés. Dans de nombreux domaines, la loi assure aux individus liés par le Pacte civil de solidarité des droits similaires à ceux détenus par les individus mariés. En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée (SARL), le législateur a d...
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