Résumé
Successions et libéralités Imposition des contrats d'assurance-vie Immobilier Immatriculation de SCI Copropriété Rural Baux ruraux Fiscalité Situation des contribuables-bailleurs
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Extrait
Questions-réponses du mois
<PG36>@Successions et libéralités@@Imposition des contrats d'assurance-vieIntégration des contrats d'assurance vie dans les déclarations de successionQuestion écrite n° 26247 de M. Gérard Dériot (Allier - UMP) publiée dans le JO Sénat du 15/02/2007 - page 314M. Gérard Dériot demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat de bien vouloir préciser le régime de l'intégration des contrats d'assurance vie dans les déclarations de successions. Les dispositions combinées des articles 757 B et 806 du code général des impôts, ainsi que des articles 292 A et B de l'annexe II du code déjà cité, obligeant, notamment, suite à l’ouverture d’une succession, les bénéficiaires des contrats d’assurance vie, à déclarer à l’administration fisca...
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