Résumé
Droits des personnes et de la famille Assurance-maladie Garde alternée Successions et libéralités Assurance-vie Rural Transmission d'exploitation Urbanisme et environnement Permis de construire Fiscalité Domicile conjugal Pratique notariale Activité en monopole Accès à la profession
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Extrait
Questions-réponses du mois
@Droits des personnes et de la famille@@Assurance-maladieQR - La poursuite des droits au régime général de l'assurance maladie aux "ayants droit" suite à un décès ou à un divorce13ème législatureQuestion N° : 299 de M. Colombier Georges (Union pour un Mouvement Populaire - Isère) QEMinistère interrogé : Santé, jeunesse et sportsMinistère attributaire : Santé, jeunesse et sportsQuestion publiée au JO le : 10/07/2007 page : 4831Réponse publiée au JO le : 14/08/2007 page : 5295Rubrique : assurance maladie maternité : généralitésTête d'analyse : réglementationAnalyse : conjoints survivants. durée d'affiliationTexte de la QUESTION : M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les problèmes posés par le décret n° 2007-199 du 14 février 2007, qui réduit de 48 mois à 12 mois la poursuite des droits au régime général de l'assurance maladie aux « ayants droit » suite à un décès ou à un divorce. Cette mesure constitue une régression de la solidarité nationale à l'égard des veuves et veufs, personnes divorcées, parents de trois enfants, principaux bénéficiaires de cette aide. Par ailleurs, ce décret ne concerne que le secteur de droit commun et élargit le fossé entre le statut des fonctionnaires et celui du secteur privé. Il lui demande si une révision de ce dispositif est envisagée.Texte de la REPONSE :...
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