Résumé
Droit des personnes et de la famille Garde d'enfants Successions et libéralités Propriété à rénover Urbanisme et environnement Permis de construire Littoral Fiscalité Crédit d'impôt Crédit d'impôt Impôt sur la fortune Transmission d'une société de personnes Droit des affaires - droit des sociétés Entreprise individuelle QR - Difficultés auxquelles peut se trouver confrontée une personne ayant créé une société sous statut d'entreprise individuelle : précisions de la ministre de l'Economie Cession de part
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Extrait
Questions-réponses du mois
Droit des personnes et de la famille Garde d'enfants QR - Le déséquilibre dans les jugements rendus en matière de garde d'enfants 13ème législature Question N° : 1381 de M. Dionis du Séjour Jean(Nouveau Centre - Lot-et-Garonne) QE Ministère interrogé : Justice Ministère attributaire : Justice Question publiée au JO le : 24/07/2007 page : 4965 Réponse publiée au JO le : 27/11/2007 page : 7515 Date de signalisat° : 20/11/2007 Rubrique : famille Tête d'analyse : divorce Analyse : situation des pères. disparité de traitement. conséquences Texte de la QUESTION : M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un déséquilibre dans les jugements rendus en matière de garde d'enfants qui donnent, presque toujours, le bénéfice de la garde à la mère et limitant à la portion congrue les droits de visites au père. Á la suite de la séparation d'un couple vivant en concubinage et ayant un enfant âgé de trois ans, le père et la mère réclament la garde de l'enfant. La maman voulant s'installer avec leur fille sur l'île de Saint-Martin (à onze heures d'avion de la France), le père a peur d'être privé de facto de l'exercice de ses droits légitimes de père. Leur contentieux sera jugé le 18 juillet au tribunal de grande instance de Draguignan. Au regard de cette situation difficile à vivre, la grand-mère de l'enfant fait le constat d'un déséquilibre flagrant dans les jugements rendus en matière de garde d'enfants, qui donnent, presque toujours, le bénéfice de la garde à la mère et limitent à la portion congrue les droits de visites au père. Elle tient particulièrement à s'assurer qu'il est dans le projet du Gouvernement de prendre des mesures législatives ou réglementaires permettant un plus juste équilibre entre les deux parents. Il a trouvé ce problème suffisamment grave pour qu'il s'associe à cette démarche et il demande au Gouvernement quelles sont ses intentions pour garantir une répartition plus juste et un meilleur équilibre dans l'octroi de la garde des enfants entre le père et la mère, lors des séparations et divorces. Texte de la REPONSE : La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage son souci de voir les droits de chacun des parents reconnus après la séparation du couple. L'intérêt de l'enfant commande en effet qu'il conserv...
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