Résumé
Droit des personnes et de la famille Concession funéraire Successions et libéralités Famille recomposée QR - Le régime des donations au sein des familles recomposées Droits d'usage et d'habitation Immobilier Crédit immobilier Multipropriété Rural Fermage Urbanisme et environnement Parc de stationnement Fiscalité Plus-values immobilières Travaux Actualités de la profession Accès à la profession
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Extrait
Questions-réponses du mois
Droit des personnes et de la famille Concession funéraire QR - Les concessions funéraires non renouvelées à leur échéance deviennent la propriété de la commune 13ème législature Question N° : 3432 de Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Question publiée au JO le : 21/08/2007 page : 5315 Réponse publiée au JO le : 04/12/2007 page : 7699 Rubrique : mort Tête d'analyse : concessions Analyse : réglementation Texte de la QUESTION : Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 27 mars 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un cimetière où plusieurs concessions funéraires sont arrivées à expiration. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si le maire peut faire détruire les monuments funéraires concernés ou s'il doit au préalable en informer les familles. Texte de la REPONSE : L'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales prévoit que les concessions funéraires temporaires, trentenaires ou cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement et qu'à défaut de paiement de cette nouvelle redevance le terrain concédé fait retour à la commune. Toutefois, cette reprise n'est possible qu'après expiration d'un délai de deux ans suivant le terme de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Ces dispositions n'imposent au maire aucune formalité. Le Conseil d'État a considéré dans sa décision du 26 juillet 1985, Lefè...
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