Résumé
Droits des personnes et de la famille Conjoint survivant Successions et libéralités Viager Donation Sûretés Hypothèque Immobilier Prêt immobilier Logement Urbanisme et environnement Droit de préemption Fiscalité ISF Assurance-vie Actualités de la profession CFPN
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Extrait
Questions-réponses du mois
<PG37>@Droits des personnes et de la famille@@Conjoint survivantQR - Questions autour de la jouissance de plein droit du logement du conjoint décédé13ème législatureQuestion N° : 1375 de M. Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QEMinistère interrogé : JusticeMinistère attributaire : JusticeQuestion publiée au JO le : 24/07/2007 page : 4964Réponse publiée au JO le : 25/12/2007 page : 8254Rubrique : donations et successionsTête d'analyse : héritiersAnalyse : conjoints survivants. droit viager d'habitation. réglementationTexte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la jouissance de plein droit du logement du conjoint décédé, dont bénéficie pendant une année, le conjoint survivant lié par un mariage ou un pacte civil de solidarité (PACS). En effet, ce droit est prévu par l'article 515-6 du code civil pour les personnes liées par un PACS, et l'article 763 du même code pour celles liées par le mariage. Or il semblerait que, à la différence de l'époux survivant, le partenaire survivant d'un PACS, puisse jouir du logement de son partenaire même lorsque ce dernier en était seulement l'usufruitier. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de mettre en oeuvre afin que les conjoints mariés puissent bénéficier des mêmes droits que les partenaires liés par un PACS.Texte de la REPONSE : La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme du droit des successions et des libéralités a modifié l'article 515-6 du code civil afin d'étendre au partenaire survivant le droit temporaire de jouissance d'un an sur le logement dont bénéficie, en application de l'article 763 du code civil, le conjoint survivant. Du fait des ...
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