Résumé
Droits des personnes et de la famille Clause de préciput Médiation familiale Successions et libéralités Donation-partage conjonctive Dévolution des successions Succession transfrontalière Fiscalité Impôt sur la fortune Taxe professionnelle Impôt sur la fortune Impôt sur le revenu Droit des affaires - droit des sociétés Commerce de proximité Attribution d'un marché
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Extrait
Questions-réponses du mois
Droits des personnes et de la famille Clause de préciput Les clauses de préciput ou de partage inégal de la communauté sontelles soumises aux dispositions de l'article 1397 du code civil ? 13ème législature Question N° : 11428 de M. Blessig Émile ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin ) QE Ministère interrogé : Justice Ministère attributaire : Justice Question publiée au JO le : 27/11/2007 page : 7416 Réponse publiée au JO le : 18/03/2008 page : 2404 Rubrique : famille Tête d'analyse : mariage Analyse : régimes matrimoniaux. modification. réglementation Texte de la QUESTION : M. Émile Blessig attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nouvel article 1397 du code civil visant les modalités de modification et de changement de régime matrimonial. Dans la mesure où l'article ne fait état que du régime matrimonial, il souhaiterait connaître le régime de la convention matrimoniale qui règle le sort des biens, leur dévolution en cas de décès, et ne vise pas le régime matrimonial proprement dit (partage inégal de communauté, clause de preciput). Il lui demande si, dès lors que la modification ou l'insertion d'une convention matrimoniale n'affecte pas le régime proprement dit, elle échappe aux dispositions de l'article 1397 du code civil. Texte de la REPONSE : La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 1397 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, qui régit la modification et le changement du régime matrimonial des époux, vise notamment les modifications qui se rapportent à la liquidation du régime m...
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