Résumé
Successions et libéralités Bien familial Réforme des droits de successions Pactes familiaux Exploitant agricole Immobilier Garantie des risques locatifs Récupération de charges Taxe d’habitation Fiscalité Micro-foncier Société immobilière Service à la personne Droit des affaires - droit des sociétés Liquidation judiciaire
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Extrait
Questions-réponses du mois
Successions et libéralités Bien familial Intentions du Gouvernement quant à la législation actuelle des droits de succession dès lors qu'un bien immobilier ne quitte jamais vraiment le cercle familial 13ème législature Question N° : 9312 de M. Voisin Michel (Union pour un Mouvement Populaire - Ain) QE Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique Ministère attributaire : Économie, industrie et emploi Question publiée au JO le : 06/11/2007 page : 6786 Réponse publiée au JO le : 27/05/2008 page : 4461 Date de changement d'attribution : 18/03/2008 Rubrique : donations et successions Tête d'analyse : droits de succession Analyse : collatéraux. réglementation Texte de la QUESTION : M. Michel Voisin souhaite appeler l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les droits de succession sur biens immobiliers n'ayant jamais quitté la belle-famille ou la famille malgré des changements de propriétaires. Ainsi, un homme hérite d'une maison de la part de ses grands-parents ; il décède à son tour, sa femme hérite de fait de ladite maison. Par testament, cette femme entend rétablir une justice et ainsi restituer la maison aux frères ou soeurs de son défunt mari, ses beaux-frères ou belles-soeur. Après un aller-retour intrafamilial, le bien immobilier finit par ne passer que d'un frère à une soeur et pourtant les droits de succession sont maintenus (jusqu'à 60 % du prix du bien). Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la législation actuelle des droits de succession dès lors qu'un bien immobilier ne quitte jamais vraiment le cercle familial. Texte de la REPONSE : D'une manière générale, les droits de succession atteignent toutes les transmissions qui s'opèrent à la suite du décès d'une personne. Ceux-ci sont perçus en tenant compte de la situation personnelle du redevable et des liens de parenté qu'il avait avec le défunt. Cet impôt est calculé selon un taux proportionnel ou progressif appliqué sur la part nette revenant à chaque ayant droit après application d'un abattement. Conscients que le paiement des droits de mutation peut être un obstacle à la conservation du patrimoine au sein de la famille, les pouvoirs publics ont, dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) et de la loi de finances pour 2008, n° 20...
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