Résumé
Droits des personnes et de la famille Prestation compensatoire Personne vulnérable Mariage Prestation compensatoire Divorce par consentement mutuel Successions et libéralités Assurance-vie Immobilier Taxe d’habitation Rural Fermage Choix du prestataire pour une procédure d'expropriation Fiscalité Transformation d’une société de personnes Droit des affaires-droit des sociétés Dépénalisation du droit des affaires
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Extrait
Questions-réponses du mois
Droits des personnes et de la famille Prestation compensatoire Les pensions d'invalidité, rentes ou autres pensions assimilables restent cessibles et saisissables en matière de paiement de la prestation compensatoire 13ème législature Question N° : 808 de M. Chossy Jean-François ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire ) QE Ministère interrogé : Justice Ministère attributaire : Justice Question publiée au JO le : 17/07/2007 page : 4891 Réponse publiée au JO le : 10/06/2008 page : 4916 Rubrique : famille Tête d'analyse : divorce Analyse : prestation compensatoire. réglementation Texte de la QUESTION : M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes divorcées qui doivent payer à leur ex-conjoint(e) une prestation compensatoire. Malgré les nouvelles dispositions de la loi de 2004, reste posé le problème des personnes handicapées dont les pensions d'invalidité, les rentes ou autres pensions assimilables restent cessibles et saisissables en matière de paiement de la prestation compensatoire. Les débiteurs concernés jugent cette disposition particulièrement injuste et ils demandent à ce que le code civil soit modifié pour que les pensions d'invalidité, rentes ou autres pensions assimilables versées à l'un des époux divorcés au titre d'une maladie, d'une infirmité ou d'un handicap dûment constatés par un organisme de sécurité sociale, ou la COTOREP, soient incessibles et insaisissables, en matière de paiement de la prestation compensatoire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et quelle suite elle entend y donner. Texte de la REPONSE : La garde de...
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