Résumé
Successions et libéralités Abandon d’usufruit Droits de mutation Immobilier Expulsion domiciliaire Quittance de loyer Impôt sur la fortune Impôt sur la fortune Quotient familial Délai de prescription Actualités de la profession Transfert de propriété
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Extrait
Questions-réponses du mois
<PG37>@Successions et libéralités@@Abandon d’usufruitLa requalification de la renonciation à usufruit en donation par l'administration ne peut être exclueRégime fiscal des abandons d'usufruit 13 ème législatureQuestion écrite n° 00356 de M. Joël Bourdin (Eure - UMP)* publiée dans le JO Sénat du 05/07/2007 - page 1156Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'emploiRéponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi* publiée dans le JO Sénat du 20/03/2008 - page 548Texte de la QUESTION : M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur certains retards du droit fiscal relatif aux droits de mutation, n'intégrant pas des évolutions introduites dans le droit des successions applicable depuis le 1er janvier 2007. Certains aspects du droit fiscal ont été adaptés, comme la possibilité de consentir des donations partage au profit des enfants communs et de ceux nés de précédentes unions, alors que d'autres ignorent encore la réalité sociologique des familles "recomposées" dont le droit civil a pourtant désormais pris acte. Ainsi en est-il lorsqu'un conjoint survivant sans enfant bénéficiant de l'usufruit des biens de son conjoint prédécédé ayant eu des enfants d'une union précédente, désire de son vivant renoncer à cet usufruit, parce que son âge ne lui permet plus de faire face aux obligations d'une gestion ef...
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