Résumé
Droit de personnes et de la famille. Adoption internationale. Droits à la retraite. PACS. Garde d'enfants. Pension de réversion. Successions et libéralités. Droits de mutation. Fiscalité. Impôt de solidarité sur la fortune. Energie renouvelable. Actualités de la profession. Charges locatives.
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Extrait
Questions-Réponses du mois
Droit de personnes et de la famille Adoption internationale Situation au Guatemala 13ème législature Question N° : 26377 de Mme Tabarot Michèle ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE Ministère interrogé : Affaires étrangères et européennes Ministère attributaire : Affaires étrangères et européennes Question publiée au JO le : 01/07/2008 page : 5522 Réponse publiée au JO le : 09/09/2008 page : 7746 Rubrique : famille Tête d'analyse : adoption Analyse : adoption internationale. agence. fonctionnement Texte de la QUESTION : Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de l'adoption au Guatemala. Des difficultés apparues dans le processus de ratification de la convention de La Haye ont conduit la France à suspendre les adoptions dans ce pays, en août 2003, car notre représentation diplomatique a estimé que le risque d'abus y était élevé. Ce choix, justifié par la volonté de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant, empêche depuis lors de nombreuses familles françaises d'adopter dans ce pays, pour lequel elles ont un attachement fort. Aussi, il lui serait utile de savoir dans quelle mesure une réouverture limitée et maîtrisée, s'appuyant notamment sur l'Agence française de l'adoption, pourrait être envisagée. Texte de la REPONSE : Le Congrès du Guatemala a adopté le 11 décembre 2007 une nouvelle loi sur l'adoption, qui est entrée en vigueur le 31 décembre 2007. Elle crée une structure administrative, le Conseil national des adoptions (CNA), qui est l'autorité ...
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