Résumé
Questions-Réponses du mois Successions et libéralités Adoption simple Fiscalité Transmission d'entreprise Transmission d'entreprise Pratique Notariale Contrat de prêt Contrat d'assurance
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Questions-Réponses parlementaires
Questions-réponses du mois Successions et libéralités Adoption simple Perception des droits de mutation à titre gratuit : précisions sur l'interprétation de l'article 786-3 du CGI 12ème législature Question N° : 109933 de Mme Darciaux Claude ( Socialiste - Côted'Or) QE Ministère interrogé : économie Ministère attributaire : économie Question publiée au JO le : 14/11/2006 page : 11732 Réponse publiée au JO le : 26/12/2006 page : 13640 Rubrique : donations et successions Tête d'analyse : mutations à titre gratuit Analyse : réglementation Texte de la QUESTION : Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation de l'article 786-3 du code...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
