Résumé
Questións-réponses du mois Concession funéraire Pension de réversion et pacs Successsiones et libéralités Droits de mutation Sûretés Crédit hypothécaire
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Extrait
Questions-réponses parlemetaires
Questións-réponses du mois Concession funéraire Précisions sur la législation en matière d'inhumation des personnes décédées 12ème législature Question N° : 70602 de M. Remiller Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère ) QE Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire Question publiée au JO le : 26/07/2005 page : 7297 Réponse publiée au JO le : 20/03/2007 page : 2937 Rubrique : mort Tête d'analyse : concessions Analyse : donation. réglementation Texte de la QUESTION : M. Jacques Remiller souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés engendrées par la législation en matière d'inhumation des personnes décédées. Plus particulièrement, la réglementation relative à la donation d'une concession funéraire au profit d'une tierce personne s'est posée. En effet, Mme X... possède un caveau fami...
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